En vigueur au 31 août 2026
Les présentes conditions régissent les prestations de réparation, de dépannage, de maintenance et d'optimisation de matériel informatique réalisées par Héliopole Informatique, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 899 612 709 00027, dont l'établissement est situé 19 rue des Frères Lumière, 34500 Béziers.
Elles s'appliquent à toute intervention, qu'elle soit réalisée en atelier après dépôt du matériel ou au domicile du client. Toute demande d'intervention vaut acceptation des présentes conditions.
Toute intervention débute par un diagnostic facturé 10 €. Ce montant couvre l'analyse de la panne et l'établissement d'un devis détaillé.
Le diagnostic reste dû dans tous les cas, y compris si le client refuse le devis, si la réparation s'avère techniquement impossible ou si son coût est jugé disproportionné par rapport à la valeur de l'appareil. Il est déduit de la facture finale en cas d'acceptation du devis.
Aucune intervention n'est engagée sans acceptation écrite préalable du devis, par signature, e-mail ou message. Toute prestation supplémentaire découverte en cours d'intervention fait l'objet d'un devis complémentaire.
Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et s'entendent hors pièces détachées, sauf mention contraire. Le devis accepté fait seul foi.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont nets.
Le paiement est exigible à la restitution de l'appareil ou à l'issue de l'intervention à domicile. Pour les commandes de pièces d'un montant supérieur à 100 €, un acompte de 50 % peut être demandé.
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. Héliopole Informatique ne peut être tenue responsable de la perte, de l'altération ou de la divulgation de données, quelle qu'en soit la cause.
Une prestation de sauvegarde préalable peut être réalisée à la demande du client ; elle est alors facturée séparément et figure au devis. Certaines opérations — réinstallation système, remplacement de disque, désinfection — impliquent une perte de données que le client accepte en validant le devis.
Les données auxquelles Héliopole Informatique pourrait accéder dans le cadre d'une intervention sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune conservation ni communication à des tiers.
Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de l'acceptation du devis. Ils peuvent être allongés par l'indisponibilité d'une pièce détachée ou par la découverte d'une panne supplémentaire. Le client en est informé sans délai. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.
Pour les interventions à domicile et les prestations conclues à distance, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Lorsque le client sollicite une intervention immédiate, avant l'expiration de ce délai, il est invité à en faire la demande expresse et à reconnaître qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, en application de l'article L.221-25. Cette mention figure sur le devis.
Si la prestation n'est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, le client règle le montant correspondant au travail déjà réalisé.
Les réparations effectuées sont garanties 3 mois à compter de la restitution de l'appareil. Cette garantie commerciale couvre la main-d'œuvre et porte exclusivement sur l'intervention réalisée.
Elle ne couvre pas : une panne d'origine distincte, une casse, un dommage lié à un liquide, une surtension, une mauvaise manipulation, une intervention réalisée entre-temps par un tiers, ni l'usure normale des composants.
Les pièces détachées fournies bénéficient de la garantie de leur fabricant, ainsi que de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil.
Le client s'engage à récupérer son appareil dans un délai de 30 jours suivant l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, des frais de garde de 2 € par jour peuvent être appliqués, plafonnés à 60 €.
Au-delà d'un an, et après mise en demeure restée sans réponse, Héliopole Informatique se réserve le droit d'engager la procédure de vente des objets non réclamés prévue par la loi du 31 mars 1896, sous contrôle de l'autorité compétente. Le produit de la vente est affecté au règlement des sommes dues, le solde restant à la disposition du client.
La responsabilité d'Héliopole Informatique est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne saurait être engagée pour un préjudice indirect, notamment une perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données.
Le client garantit être le propriétaire légitime du matériel confié ou disposer de l'autorisation de son propriétaire, ainsi que la licéité des contenus qui y sont stockés.
Sur un matériel déjà endommagé, vétuste ou ayant subi une intervention antérieure, une opération de démontage peut révéler ou aggraver une défaillance latente sans que la responsabilité d'Héliopole Informatique puisse être recherchée. Le client en est informé avant toute intervention de ce type.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à heliopole.informatique@gmail.com ou par courrier au 19 rue des Frères Lumière, 34500 Béziers.
À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR — à compléter après adhésion], [adresse], [site web]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.